Dans cette rubrique, nous vous  présentons quelques " fiches techniques "  accessibles  en déroulant le menu ci-dessous.

Ces fiches pratiques   sont destinées à donner une information synthétique sur la législation. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou règlementaire.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur les thèmes traités, il est conseillé de se reporter aux textes officiels mentionnés dans chaque fiche.

On le reçoit chaque mois. On le parcourt bien souvent rapidement. On vérifie en général le salaire qui sera versé. Et on ignore la plupart des lignes et les petits détails qui y sont inscrits.

La fiche de paie regorge pourtant d'informations sur votre employeur, votre travail et votre situation. Le salaire net que vous percevez n'est obtenu qu'après une série de calculs qui découlent de votre situation professionnelle et de votre couverture sociale. Cotisations sociales, indemnités de congés payés ou coefficient... toutes ces données peuvent paraitre obscures.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2019:

Au1er janvier 2019,

L’impôt sur le revenu sera prélevé directement à la source, c’est-à-dire sur votre bulletin de paie, et cela, par l’entreprise.

 Le paiement de l’impôt sera donc contemporain de la perception des revenus, sans décalage d’un an comme c'était  le cas auparavant.

Conséquences : si vos revenus diminuent, le montant de l’impôt diminuera d’autant lui aussi. Et si votre situation personnelle ou professionnelle évolue, entraînant un changement dans vos revenus, vous aurez alors la possibilité de demander à l’administration fiscale d’ajuster immédiatement votre taux d’imposition.

Les mentions devant figurer sur le nouveau bulletin de salaire.

Conformément à l'alinéa N°9 de l'Article R3243-1 du code du travail, lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (1er janvier 2019), le bulletin de salaire devra mentionner :

• l'assiette du prélèvement à la source (PAS)
• le taux d'imposition du prélèvement à la source (PAS)
• le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source (PAS)
• la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source

L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2018, précise que la mention "NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU" et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

Ci dessous, en image , le bas de votre bulletin de salaire tel qu'il doit être :

Y-a-t-il des mentions interdites ?

Si la forme du bulletin de salaire est relativement souple, il comporte des mentions obligatoires : identifications de l'employeur et du salarié, conventions collectives, montants... D'autres éléments que ceux-ci peuvent y figurer. Cependant, certaines mentions sont rigoureusement interdites.

Le bulletin de salaire ne peut ainsi pas faire référence à l'exercice du droit de grève. Il est par exemple prohibé de mettre en évidence les retenues de salaire pour jours de débrayage. De même, le fiche de paie ne peut comporter de mention de l'exercice d'une éventuelle activité syndicale.

Il est interdit de mentionner l'exercice du droit de grève sur une fiche de paie.