La convention collective de 1966
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Textes sur le régime collectif de complémentaire santé
La généralisation de la complémentaire santé.
Décret du 08 septembre 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=id
La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte
En direct d'UNIFAF :
Les accords d'Entreprise
Ce que disent les textes:
La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.
A savoir :
Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi, sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche par exemple), sauf dans deux cas :
Lorsque l'accord de branche lui même l'interdit.
Lorsque l'accord d'entreprise porte sur les domaines suivants: salaires minima, classifications, garanties collectives de protection
sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Quels salariés pour négocier ?
En principe, les délégués syndicaux, désignés par les représentations syndicales représentatives dans les établissements de 50 salariés et plus, prennent part aux négociations menées avec l'employeur.
Les négociations obligatoires :
(NAO)
L'employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur:
Les salaires effectifs
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
C'est également l'occasion d'examiner l'évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:
Chaque année également, l'employeur doit engager une négociation portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, à partir d'éléments figurant sur le rapport de situation comparée prévu par l'article L.241-3-1 du Code du travail.
Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Les accords d'entreprise négociés à l'APEI.
- Accord sur les mesures d'urgence face à l'épidémie de coronavirus : Juillet 2020
- Accord sur le dialogue social en mars 2019. zone sécurisée => Accords d'Entreprise
- Accord RTT de 1999 : zone sécurisée => Accords d'Entreprise
- Accord de nuit en mai 2005: zone sécurisée => Accords d'entreprise)
- Accord et plan d'action en faveur de l'emploi des séniors en octobre 2009.
( zone sécurisée => Accords d'Entreprise)
- Accord sur le Contrat de Génération de septembre 2014 : Zone sécurisée => Accords d'Entreprise.
- Accord sur l'égalité Femmes/Hommes : signé le 19 juillet 2016.
(Zone sécurisée => Accords d'entreprise)
Les Négociations Annuelles Obligatoires:
( Les procès verbaux sont diffusés dans la page des PV de CE accessible par un mot de Passe)
- NAO en 2005 : Procès verbal de désaccord
- NAO en 2006 :
- Absence enfant malade rémunérée
- Durée de l'absence
- NAO en 2007 :
- Prévoyance CHORUM: Subrogation maintenue même après la cessation de maintien de salaire.
- Commission Egalité professionnelle: Constitution de la commission Égalité professionnelle Hommes/Femmes.
- NAO en 2008 :
- Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes : Une salariée enceinte ne peut travailler plus de 7 heures par jour. Aucune diminution de salaire, maintien des indemnités dimanche et jours fériés à hauteur du temps de travail planifié.
- DIF : Une formation en DIF se réalise sur du temps de travail prioritairement. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail. Pour les temps partiels, un avenant au contrat de travail pourra être proposé.
Quand il est effectué hors temps de travail, un accord écrit entre le salarié et l'employeur est nécessaire. Dans ce cas, le temps de déplacement n'est pas considéré sur du temps de travail.
- Congés d'ancienneté : L'acquisition et la prise de congés se font à partir de la date d'anniversaire d'entrée à l'APEI .
Pour les CDI ayant eu plusieurs CDD en amont , la date d'anniversaire est recalculée en tenant compte de l'ancienneté réelle.
- Absence enfants malades : 6 jours (3 conventionnels +3) par enfant et par an. Autorisation d'absence pouvant être prise par journée ou demi-journée. Droit accordé aux CDD et CDI sous réserves de conditions d'ancienneté : 6 mois pour les CDD et 1 mois pour les CDI.
-NAO en 2009 :
- Crédit d'heures de délégation : Un crédit d'heures de délégation supplémentaires est accordé au délégué du personnel du Self La Fontaine.
- NAO en 2010 :
- Aucun accord trouvé.
- NAO en 2011 :
-Aucun accord trouvé.
-NAO en 2012 :
- Accord sur une étude de faisabilité économique d'un régime frais de santé.
- Situation des femmes enceintes au sein de l'APEI.
- Don du sang.
- Organisation des horaires de la MAS.
